La contre-assurance désigne la prestation financière versée aux ayants droit d’un adhérent de la CRBC, décédé avant son départ à la retraite, c’est-à-dire en période d’activité. Elle vise à garantir une protection financière aux proches du défunt en cas de décès prématuré. Cette prestation peut être attribuée conformément aux volontés exprimées par l’adhérent dans un formulaire de contre-assurance dûment rempli au moment de son affiliation ou au cours de sa carrière. En l’absence de ce formulaire, la contre-assurance est versée par défaut aux ayants droit légaux identifiés, selon les règles en vigueur à la CRBC.
Quels sont les objectifs de la contre-assurance ?
La contre-assurance a pour objectifs principaux :
Garantie minimale des actifs
La garantie minimale des actifs est un dispositif de prévoyance mis en place par la CRBC pour protéger les ayants droit des adhérents décédés en période d’activité. Elle vise à assurer, même en cas de décès prématuré, une épargne retraite minimale reversée aux bénéficiaires désignés.
Cette garantie s’applique selon l’ancienneté de cotisation de l’adhérent au moment de son décès. Lorsque l’épargne effectivement accumulée est inférieure au seuil fixé, un complément est versé afin de garantir un minimum de droits. En cas de faible rente, un rachat en capital peut être envisagé. Ce mécanisme est destiné à renforcer la sécurité financière des ayants droit et à offrir une protection équitable à tous les adhérents, quelles que soient les circonstances.
Les niveaux de cette garantie peuvent être révisés périodiquement sur décision du Conseil de Surveillance, en fonction de l’évolution des paramètres de gestion du régime.
A ce jour, deux situations sont prévues :
un capital forfaitaire minimal de 5 millions de F CFA est garanti aux ayants droit, en lieu et place du remboursement de l’épargne effectivement accumulée si celle-ci est inférieure à ce montant.
une garantie minimale de 10 millions de F CFA est versée, prenant la forme d’une rente viagère. Si la rente calculée sur la base de l’épargne accumulée est inférieure à ce seuil, la CRBC procède à un ajustement pour atteindre le montant garanti. Un rachat en capital peut être proposé lorsque le niveau de rente est jugé trop faible pour garantir une protection efficace
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la contre-assurance sont ceux que l’adhérent a expressément désignés de son vivant dans un formulaire prévu à cet effet. À défaut de désignation formelle, les ayants droit sont déterminés par un jugement d’hérédité ou tout acte équivalent, conformément aux conditions d’éligibilité définies par les textes réglementaires en vigueur de la CRBC. Ce mécanisme permet de garantir une transmission encadrée et sécurisée des droits de l’adhérent décédé.
Conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires doivent entreprendre plusieurs démarches administratives pour faire valoir leurs droits. Ils doivent fournir :
Rachat des droits
Dans certaines situations, les bénéficiaires peuvent solliciter un rachat de leurs droits au lieu d’une rente. Cette procédure nécessite :